Couple
Conjoints de fait: soyez avisés!
De plus en plus de couples décident de faire vie commune sans s'unir par les liens du mariage ou de l'union civile. Au Québec, 35 % d'entre eux optent pour cette avenue. Quelles que soient les raisons qui les poussent vers cette option, une constante demeure: ils sont nombreux à ignorer l'absence de protection juridique liée à ce choix de vie.
Selon un sondage effectué en 2007 pour le compte de la Chambre des notaires du Québec, 60 % des conjoints de fait sont convaincus qu'ils ont les mêmes droits que les personnes mariées. Pourtant, c'est loin d'être le cas. Ils seraient, aux yeux de la loi, presque comme des étrangers!
Confusion préjudiciable
Ce faux sentiment de sécurité résulte en partie de la méconnaissance qu'a la population des droits et responsabilités liés aux différents statuts matrimoniaux. Il existe également une confusion au sein du public parce que certaines lois reconnaissent les conjoints de fait de la même manière que les gens mariés.
Par exemple, après un an de vie commune, les mêmes lois fiscales s'appliquent aux conjoints de fait et aux couples mariés. La Régie des rentes du Québec reconnaît les conjoints de fait après un an de vie commune s'ils ont un enfant, et après trois ans de vie commune s'ils n'ont pas d'enfant. Cette reconnaissance leur permet ainsi, après le décès de leur conjoint, de recevoir la «rente de conjoint survivant» au même titre qu'un conjoint marié. La Société d'assurance automobile du Québec permet aussi au conjoint de fait de recevoir une indemnité à la suite du décès de son partenaire de vie dans un accident automobile.
L'union libre non reconnue par le Code civil
En réalité, si on vit en union libre depuis au moins trois ans, on est généralement considérés comme l'équivalent des gens mariés selon de nombreuses lois, sauf pour le très important Code civil du Québec dont la mission est de régir les personnes, les rapports entre elles et leurs biens. Cette exception est extrêmement significative pour les conjoints qui ont choisi de vivre en union libre. «Le Code civil ne reconnaît pas les conjoints de fait, et ce, même s'ils sont ensemble depuis cinq, dix ou même 30 ans, qu'ils aient eu ou non des enfants ensemble. D'un point de vue juridique, ils n'ont aucune obligation l'un envers l'autre», explique le notaire David Dolan, qui affirme que cette absence de protection peut avoir des conséquences dévastatrices en cas de séparation ou de décès.Il existe effectivement plusieurs différences entre les couples mariés ou unis civilement et ceux qui choisissent de vivre en union libre. Et celles-ci peuvent malheureusement nuire aux conjoints de fait en cas de séparation car, à ce moment, il est trop tard pour remédier à la situation.
«Contrairement aux couples mariés qui sont protégés, les conjoints de fait ne le sont pas, affirme maître Dolan. Ils n'ont pas le droit au partage des biens (argent, comptes en banque, entreprise, héritage, etc.), au partage du patrimoine familial (résidence, meubles, automobiles, régimes de retraites, etc.), à la pension alimentaire du conjoint et à la prestation compensatoire accordée en cas d'inégalité économique entre les deux conjoints.»
Concrètement, cela peut vouloir dire qu'un conjoint, s'il est l'unique propriétaire de la maison familiale, peut l'hypothéquer ou la vendre sans demander l'opinion ou l'autorisation de l'autre. Il peut également, en cas de rupture, la garder pour lui seul ou la vendre sans avoir à en partager la valeur. Cela peut également vouloir dire qu'après 30 ans de vie commune, où l'un des conjoints a fait le choix de travailler à temps partiel ou de rester à la maison pour élever les enfants, cette personne peut se retrouver sans ressources financières après une séparation, car elle n'aura pas droit à une pension alimentaire de la part de son conjoint. Par ailleurs, il est important de spécifier qu'un enfant né d'une union de fait a les mêmes droits qu'un enfant issu d'un mariage ou d'une union civile. Ainsi, l'autorité parentale, la garde des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire pour enfant sont régis par la loi.
En cas de décès
Après 10 ans de vie commune, notre conjoint décède subitement. Or, surprise, la totalité de ses biens, dont la moitié de la maison, va directement à ses parents et à ses frères et soeurs. Cauchemar? Pas du tout! Il s'agit de la réalité des conjoints de fait à la suite du décès de leur partenaire. Selon le Code civil, en l'absence de testament, les biens de la personne décédée ne vont pas automatiquement au conjoint survivant. «J'ai connu un couple qui vivait en union de fait depuis 32 ans et qui n'avait pas d'enfants. Lorsque Monsieur est décédé, tous les biens ont été distribués à parts égales entre la mère et les frères et soeurs de celui-ci. La conjointe n'a eu droit à rien!», raconte David Dolan.
Prévenir le pire
Pour augmenter le niveau de protection sur le plan juridique en cas de séparation, de décès ou de maladie, plusieurs options s'offrent aux conjoints de fait. Si le mariage ou l'union civile ne sont pas des avenues qui correspondent à nos valeurs, il existe d'autres options: le testament, le mandat en cas d'inaptitude et le contrat de vie commune.Il devrait être utilisé autant par les couples mariés ou unis civilement que par les conjoints de fait. Cependant, moins de 50 % de ces derniers l'utilisent. Comme c'est un acte juridique, il doit être fait seul. Un couple ne peut pas faire un document unique, chacun doit faire le sien.
Il permet notamment que le conjoint de fait soit désigné comme l'héritier lors de la succession de son partenaire.
Selon le notaire David Dolan, un testament peut être modifié à n'importe quel moment, sans avertissement.
Un testament est légal, même s'il n'a pas été notarié.
Mandat en cas d'inaptitude
Il devrait être utilisé autant par les couples mariés, unis civilement que par les conjoints de fait. Près de 30 % des conjoints de fait en possèdent un.
Il a pour objectif d'identifier la personne qui sera chargée de nous représenter en cas d'inaptitude.
Contrat de vie commune
Seulement 21 % des conjoints de fait ont rédigé un tel contrat!
Il n'a pas besoin d'être notarié pour être légal, mais il doit être signé par les deux conjoints. De même, il est préférable qu'il soit écrit, car une entente verbale est plus difficile à faire respecter.
Il détermine les règles de fonctionnement du couple. Par exemple, il peut être stipulé qu'en cas de séparation, le partage des biens se fera à parts égales ou qu'une compensation financière sera prévue pour le conjoint ayant pris soin des enfants.
Il peut être modifié ou résilié à tout moment, mais les deux conjoints doivent y consentir.
Tous ces outils peuvent être utilisés sans avoir recours à un professionnel juridique. Il existe plusieurs documents standardisés que l'on peut se procurer en librairie ou sur le Net. David Dolan tient tout de même à faire la mise en garde suivante: «Tous ces documents sont très bien faits, mais il faut prendre le temps nécessaire de lire toutes les sections et pas seulement celles qui nous intéressent. De plus, ces formulaires sont rédigés pour rejoindre le plus grand nombre de gens, ce qui ne permet pas toujours de bien refléter votre situation personnelle.»
On peut également consulter un notaire ou un avocat afin de bénéficier de leur expertise professionnelle. Le coût de cet investissement est généralement de quelques centaines de dollars et varie selon la complexité de notre situation personnelle et financière.
Pour plus de renseignements:
Chambre des notaires du Québec
Services Québec - Citoyens (section «Quand un couple se sépare»)
Éducaloi - le carrefour d'accès au droit
À lire:
Contrat de vie commune, publié par le ministère de la Justice, vendu par les Publications du Québec et leurs librairies partenaires.
Votre union de fait, un choix réfléchi?, disponible gratuitement dans tous les bureaux d'aide juridique du Québec ainsi que sur le site Web de la Commission des services juridiques .
Selon un sondage effectué en 2007 pour le compte de la Chambre des notaires du Québec, 60 % des conjoints de fait sont convaincus qu'ils ont les mêmes droits que les personnes mariées. Pourtant, c'est loin d'être le cas. Ils seraient, aux yeux de la loi, presque comme des étrangers!
Confusion préjudiciable
Ce faux sentiment de sécurité résulte en partie de la méconnaissance qu'a la population des droits et responsabilités liés aux différents statuts matrimoniaux. Il existe également une confusion au sein du public parce que certaines lois reconnaissent les conjoints de fait de la même manière que les gens mariés.
Par exemple, après un an de vie commune, les mêmes lois fiscales s'appliquent aux conjoints de fait et aux couples mariés. La Régie des rentes du Québec reconnaît les conjoints de fait après un an de vie commune s'ils ont un enfant, et après trois ans de vie commune s'ils n'ont pas d'enfant. Cette reconnaissance leur permet ainsi, après le décès de leur conjoint, de recevoir la «rente de conjoint survivant» au même titre qu'un conjoint marié. La Société d'assurance automobile du Québec permet aussi au conjoint de fait de recevoir une indemnité à la suite du décès de son partenaire de vie dans un accident automobile.
L'union libre non reconnue par le Code civil
En réalité, si on vit en union libre depuis au moins trois ans, on est généralement considérés comme l'équivalent des gens mariés selon de nombreuses lois, sauf pour le très important Code civil du Québec dont la mission est de régir les personnes, les rapports entre elles et leurs biens. Cette exception est extrêmement significative pour les conjoints qui ont choisi de vivre en union libre. «Le Code civil ne reconnaît pas les conjoints de fait, et ce, même s'ils sont ensemble depuis cinq, dix ou même 30 ans, qu'ils aient eu ou non des enfants ensemble. D'un point de vue juridique, ils n'ont aucune obligation l'un envers l'autre», explique le notaire David Dolan, qui affirme que cette absence de protection peut avoir des conséquences dévastatrices en cas de séparation ou de décès.Il existe effectivement plusieurs différences entre les couples mariés ou unis civilement et ceux qui choisissent de vivre en union libre. Et celles-ci peuvent malheureusement nuire aux conjoints de fait en cas de séparation car, à ce moment, il est trop tard pour remédier à la situation.
«Contrairement aux couples mariés qui sont protégés, les conjoints de fait ne le sont pas, affirme maître Dolan. Ils n'ont pas le droit au partage des biens (argent, comptes en banque, entreprise, héritage, etc.), au partage du patrimoine familial (résidence, meubles, automobiles, régimes de retraites, etc.), à la pension alimentaire du conjoint et à la prestation compensatoire accordée en cas d'inégalité économique entre les deux conjoints.»
Concrètement, cela peut vouloir dire qu'un conjoint, s'il est l'unique propriétaire de la maison familiale, peut l'hypothéquer ou la vendre sans demander l'opinion ou l'autorisation de l'autre. Il peut également, en cas de rupture, la garder pour lui seul ou la vendre sans avoir à en partager la valeur. Cela peut également vouloir dire qu'après 30 ans de vie commune, où l'un des conjoints a fait le choix de travailler à temps partiel ou de rester à la maison pour élever les enfants, cette personne peut se retrouver sans ressources financières après une séparation, car elle n'aura pas droit à une pension alimentaire de la part de son conjoint. Par ailleurs, il est important de spécifier qu'un enfant né d'une union de fait a les mêmes droits qu'un enfant issu d'un mariage ou d'une union civile. Ainsi, l'autorité parentale, la garde des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire pour enfant sont régis par la loi.
En cas de décès
Après 10 ans de vie commune, notre conjoint décède subitement. Or, surprise, la totalité de ses biens, dont la moitié de la maison, va directement à ses parents et à ses frères et soeurs. Cauchemar? Pas du tout! Il s'agit de la réalité des conjoints de fait à la suite du décès de leur partenaire. Selon le Code civil, en l'absence de testament, les biens de la personne décédée ne vont pas automatiquement au conjoint survivant. «J'ai connu un couple qui vivait en union de fait depuis 32 ans et qui n'avait pas d'enfants. Lorsque Monsieur est décédé, tous les biens ont été distribués à parts égales entre la mère et les frères et soeurs de celui-ci. La conjointe n'a eu droit à rien!», raconte David Dolan.
Prévenir le pire
Pour augmenter le niveau de protection sur le plan juridique en cas de séparation, de décès ou de maladie, plusieurs options s'offrent aux conjoints de fait. Si le mariage ou l'union civile ne sont pas des avenues qui correspondent à nos valeurs, il existe d'autres options: le testament, le mandat en cas d'inaptitude et le contrat de vie commune.
Mandat en cas d'inaptitude
Contrat de vie commune
Tous ces outils peuvent être utilisés sans avoir recours à un professionnel juridique. Il existe plusieurs documents standardisés que l'on peut se procurer en librairie ou sur le Net. David Dolan tient tout de même à faire la mise en garde suivante: «Tous ces documents sont très bien faits, mais il faut prendre le temps nécessaire de lire toutes les sections et pas seulement celles qui nous intéressent. De plus, ces formulaires sont rédigés pour rejoindre le plus grand nombre de gens, ce qui ne permet pas toujours de bien refléter votre situation personnelle.»
On peut également consulter un notaire ou un avocat afin de bénéficier de leur expertise professionnelle. Le coût de cet investissement est généralement de quelques centaines de dollars et varie selon la complexité de notre situation personnelle et financière.
Pour plus de renseignements:
Chambre des notaires du Québec
Services Québec - Citoyens (section «Quand un couple se sépare»)
Éducaloi - le carrefour d'accès au droit
À lire:
Contrat de vie commune, publié par le ministère de la Justice, vendu par les Publications du Québec et leurs librairies partenaires.
Votre union de fait, un choix réfléchi?, disponible gratuitement dans tous les bureaux d'aide juridique du Québec ainsi que sur le site Web de la Commission des services juridiques .
