Le mandat en cas d'inaptitude: un document précieux

Le mandat en cas d'inaptitude, c'est quoi?
En cas de malheur, qui gérera nos biens? Qui s'occupera de nous? De nos enfants? «Le mandat d'inaptitude permet de choisir une personne de confiance pouvant prendre des décisions à notre place, indique Me Pierre Desrochers, conseiller juridique au Curateur public. C'est un document écrit dans lequel une personne saine d'esprit (le mandant) désigne une ou des personnes (mandataires) pour prendre soin d'elle ou administrer ses biens dans l'éventualité où un accident ou une maladie l'empêchait de le faire.»

 

Ce document peut contenir plusieurs renseignements. «Ainsi, on recommande de nommer un remplaçant au cas ou le mandataire choisi ne pourrait plus ou ne voudrait plus jouer ce rôle, précise le juriste. D'autres clauses peuvent s'ajouter. On peut prévoir un tuteur pour nos enfants, ou encore exprimer nos volontés de fin de vie, par exemple notre désir d'éviter l'acharnement thérapeutique. Il est également possible d'inclure des mécanismes de reddition de compte afin de prévenir les abus ou une mauvaise gestion de nos biens.» Comme notre situation évoluera au fil des ans, mieux vaut réviser régulièrement son mandat; il continuera ainsi à nous protéger adéquatement. À noter: il ne faut pas confondre ce document avec le testament qui, lui, entrera en vigueur après notre décès.

 

Comment fait-on ?
La première démarche à entreprendre est de demander à la personne que l'on souhaite comme mandataire si elle accepte d'exercer cette fonction. Si on possède peu de biens, on peut très bien rédiger soi-même un court texte, le signer et le faire signer par deux témoins qui ne sont pas concernés par le contenu du mandat. Ceux-ci doivent simplement attester que l'on était sain d'esprit au moment où on a rédigé le mandat. Pour s'assurer de faire les choses dans les règles de l'art, on peut aussi utiliser le formulaire préparé par le Curateur public du Québec, disponible sans frais dans la section «Formulaires » du site Internet. Attention: il ne faut pas se servir des formulaires offerts par les autres provinces canadiennes, parce qu'ils pourraient contrevenir au Code civil du Québec.

Pour rédiger ce document, on peut également consulter un notaire. Celui-ci conservera la copie originale du document et l'inscrira au registre de la Chambre des notaires du Québec. Une autre option: on confie la tâche à un avocat; le mandat sera alors inscrit au registre du Barreau du Québec. Dans les deux cas, il faut prévoir des frais d'environ 300 $, selon la complexité de la tâche. Enfin, il est fortement conseillé de confier au mandataire une copie du mandat et de lui indiquer où se trouve l'original. On doit également aviser nos proches de l'existence d'un tel document et les informer du nom de notre mandataire.

 En cas d'inaptitude
Avant d'être déclarée inapte, la personne devra d'abord subir une évaluation médicale et psychosociale confirmant qu'elle est incapable de prendre soin d'elle-même et de ses biens, temporairement ou de façon permanente. Dans ce cas, le mandataire ou son représentant (notaire ou avocat) demandera l'homologation du mandat, une procédure qui permet de rendre celui-ci exécutoire. Il faut alors se présenter au palais de justice du district judiciaire où vit le mandant et rencontrer un greffier ou un juge de la Cour supérieure afin qu'il procède à l'homologation. On peut aussi s'adresser à un notaire. Il faut avoir en main une copie du mandat et l'évaluation médicale et psychosociale qui prouve l'inaptitude. Faire homologuer ce document coûte de 1000 $ à 2000 $, voire davantage s'il est contesté.

 

Diverses situations entraînent la fin du mandat d'inaptitude, par exemple le décès du mandant ou du mandataire ou l'ouverture d'un régime de protection pour le mandant. Si on recouvre ses capacités, la procédure pour mettre fin au mandat est simple. Il suffit de déposer au greffier une nouvelle évaluation médicale et psychosociale prouvant que l'on est redevenu apte. On peut ensuite choisir de révoquer notre mandataire ou de le conserver si on veut que celui-ci veille de nouveau sur nos intérêts en cas de rechute.

Si une personne devient inapte sans mandat, elle peut bénéficier d'un régime de protection confié à l'un de ses proches ou au Curateur public. Mais, n'est-ce pas préférable d'avoir prévu nous-mêmes les bons mécanismes de protection?

Pour en savoir plus
Barreau du Québec

Chambre des notaires du Québec