Séparation: les démarches à faire

On se sépare et on ne veut rien laisser au hasard. Voici un aide-mémoire pratique des démarches légales et administratives à effectuer.

Les éléments à régler lors d'une séparation

En cas de séparation, que les conjoints soient mariés ou non, certains points doivent faire l'objet d'une entente entre les deux parties:

Enfants

• La garde
• Les droits de visite ou d'accès
• La contribution pour les achats de vêtements, les frais scolaires, etc.
• Le versement d'une pension alimentaire

Les biens

• Le partage de la maison ou du logement
• Le partage des meubles et biens du couple
• La répartition des dépenses et des dettes
• Le partage des revenus du travail inscrits au Régime des rentes du Québec et le partage des régimes complémentaires de retraite, acquis pendant la vie commune

Autres aspects

Certaines compensations financières sont possibles (pension alimentaire pour l'un des conjoints s'il s'est appauvri durant la vie commune, etc.), mais on vérifie les modalités de ces ententes selon notre type d'union.

Les façons de les régler

• Quand un couple a des enfants, qu'il soit marié ou non, il peut avoir recours à un médiateur familial pour faciliter le processus et même obtenir des séances de médiation gratuites. On s'informe en lisant la brochure sur la médiation familiale. 

• Les deux conjoints s'entendent entre eux et règlent ensemble tous les aspects de leur séparation. Les couples mariés peuvent préparer eux-mêmes leur demande conjointe en divorce sur projet d'accord et la présenter à la Cour. Les couples en union de fait peuvent écrire leur entente de séparation et la signer. Ensuite, ils peuvent choisir de la faire entériner par le tribunal, c'est-à-dire de la faire approuver par un juge. En faisant homologuer notre entente, on lui donne une valeur juridique. Si on ne le fait pas, on n'aura aucun recours légal si une des deux parties ne respecte pas ses engagements.
• Si les deux conjoints ne s'entendent pas, ils devront s'adresser à la Cour pour trouver une entente. S'ils ont des enfants, les parties (représentées ou non par un avocat) devront avoir assisté à une séance d'information sur la parentalité après la rupture avant d'être entendues par un juge. Attention! Un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les changements, qui font actuellement l'objet d'une analyse, pourraient modifier le processus à la Cour. On vérifie en consultant Éducaloi ou le Ministère de la Justice du Québec.

Les aspects pratiques à régler

Il faut...
... avertir certaines instances gouvernementales de notre changement de situation familiale, car ça touchera certaines prestations et crédits fiscaux.

• Agence du revenu du Canada. On doit faire le changement d'état civil (marié à divorcé, par exemple) après avoir vécu 90 jours consécutifs séparément.

• Ministère du Revenu du Québec. On devra indiquer notre situation au 31 décembre et inscrire la date du changement.

... fermer les comptes conjoints et annuler les cartes de crédit communes, ou faire les changements qui s'imposent.

... réenregistrer les actifs au nom des bonnes personnes.

... s'assurer qu'on enlève notre nom (ou celui de notre ex-conjoint) sur certaines factures (Hydro-Québec, câble, téléphone, etc.)

... faire les changements d'adresse et de numéros de téléphone (gouvernements, banques, école, service de garde, etc.)

... changer les bénéficiaires de nos assurances.

... revoir notre testament... ou en faire un premier! 


Les différences selon notre type d'union

Les couples mariés
Un contrat de mariage ou d'union civile apporte des droits, des obligations et une protection juridique à la fin de l'union, principalement en ce qui a trait au partage du patrimoine familial, des biens, à l'obligation alimentaire envers le conjoint, à la prestation compensatoire, etc.

On consulte:

• Le mariage et l'union civile, ministère de la Justice du Québec

• Séparation, divorce et dissolution de l'union civile, ministère de la Justice du Québec

• Les biens du patrimoine familial, Éducaloi

Les couples en union de fait
Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits qu'un couple marié. Si le couple a fait un contrat de vie commune, le partage des biens et des responsabilités se fera selon les termes du contrat que les parties ont établis. Un contrat de vie commune permet aux couples de définir les droits de chacun, de faire le point sur les biens et les dettes de chacun, sur les façons de procéder en cas de rupture. S'ils n'ont pas de contrat de vie commune, ils devront s'entendre au moment de la séparation sur toutes les modalités. 


On consulte:
Conjoint de fait, ministère de la Justice du Québec