Le facteur se casse une jambe en glissant sur mon balcon: peut-il me poursuivre?

• On a commis une faute. Par exemple: on a laissé traîner une pelle sur laquelle il a trébuché ou on a omis d'épandre du sel déglaçant. Cette «faute» est sujette à interprétation: le juge évaluera comment aurait agi une autre personne raisonnable dans les mêmes circonstances.


• La victime a subi un dommage. Il peut être personnel ou financier: une blessure, des séquelles psychologiques, un vêtement déchiré, une perte de revenus, etc.


• Il existe un lien direct entre la faute et le dommage. Si le facteur se relève indemne mais, distrait par la mésaventure, il perd ensuite pied sur le trottoir et se brise la jambe, la conséquence n'est plus liée directement au fait qu'on ait déglacé ou non le balcon.

De plus, même si c'est trois conditions sont réunies, on n'est pas responsable si on peut démontrer:

• qu'il s'agit d'un cas de force majeure (la tempête de verglas de 1998, par exemple);


• que c'est la faute d'une autre personne;


• que la victime s'est mise elle-même en danger (elle était en état d'ébriété, ne portait pas des chaussures adaptées aux conditions hivernales, etc.).

Légende urbaine: et si un cambrioleur se brise la jambe en volant chez nous?

Ce genre de poursuite dont semblent friands nos voisins du sud ne s'est jamais vu au Québec. Mais si un cambrioleur maladroit nous poursuivait en responsabilité civile, on pourrait sans doute faire valoir que la «victime» s'est elle-même mise en danger en omettant d'allumer un éclairage suffisant pour circuler de manière sécuritaire, par exemple. Cela dit, un voleur pourrait nous poursuivre au criminel pour voies de fait s'il peut démontrer qu'il s'est brisé la jambe parce qu'on a usé contre lui d'une force déraisonnable.

Pour en savoir plus

Éducaloi

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